«L’immense refus national et international de l’arrêt constitutionnel dominicain a créé une situation de graves incertitudes qui commencent à affecter l’image de la République Dominicaine, lequel pays ne peut pas au nom de sa souveraineté, ignorer ses obligations internationales, ni faire fi de la sensibilité universelle en matière de droits aussi fondamentaux que celui de la nationalité.», a déclaré dans un communiqué de presse, le COMITÉ DE SOLDARITÉ AVEC LES PERSONNES DENATIONALISÉES établi à Santo Domingo.
Ci-joint l’intégralité du communiqué :
Communiqué de presse
Pour une solution dominicaine au conflit de la nationalité
Devant la visite imminente dans le pays de la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH), le Comité de Solidarité avec les personnes déchues de leur nationalité par l’arrêt 168-13 de la Cour constitutionnelle (TC), souhaite faire la déclaration suivante :
. 1 – Nous adressons la plus cordiale bienvenue aux commissaires invités par l’Etat dominicain , en espérant que leur présence au pays et les rapports qu’ils publieront contribuent à faire trouver une solution au grave problème créé par la politique de dépossession de la nationalité que pratique depuis 2006 la Junte Centrale Electorale par de simples mesures administratives . Cette situation est aggravée et amplifiée par la sentence 168-13 de la Cour constitutionnelle qui enlève la citoyenneté à des dizaines de milliers de citoyens dominicains d’origine étrangère, en grande majorité d’ascendance haïtienne.
La CIDH et la Cour interaméricaine des Droits Humains sont des organismes précieux du système interaméricain,- constitués en vertu de la Convention américaine des Droits Humains, dûment ratifiée par l’Etat dominicain. Les deux sont des instances qui font partie du bloc de constitutionnalité de la République Dominicaine en matière de droits des personnes, aussi légitime que le Tribunal Constitutionnel.
De fait , cela fait plus de deux ans que la Commission est saisie de cas de dizaines de milliers de Dominicains et Dominicaines auxquels avait été refusé ‘l’émission de copies de leurs actes de naissance, et la Commission a tenu des audiences sur la question . C’est ainsi son mandat d’établir que si elles ont la qualité pour saisir la Cour Interaméricaine.
2 – . Nous espérons que la présence de la CIDH encourage les divers acteurs gouvernementaux et les responsables politiques à trouver une solution au grave conflit des citoyens dénationalisés, avec la volonté d’« avancer en toutes mesures nécessaires pour garantir la sécurité juridique et la pleine jouissance des droits des descendants d’Haïtiens nés en République Dominicaine ‘’ , comme le gouvernement dominicain s’ y est engagé dans le protocole d’accord signé avec les autorités haïtiennes grâce à la médiation du Venezuela . Le fait que ledit protocole ait été dénoncé n’invalide pas l’engagement.
. 3 – Notre Comité de Solidarité préfère une solution dominicaine au conflit provoqué par la Junte Centrale Electorale et la sentence du Tribunal Constitutionnel , sur la base de l’approche de l’alinéa 2 de l’article 18 de la Constitution qui reconnaît la citoyenneté à » ceux qui jouissent de la nationalité dominicaine avant l’entrée en vigueur de la présente Constitution » , ainsi que de l’article 110 de la même Constitution qui ratifie le principe juridique de la non – rétroactivité de la loi : « En aucun cas, les pouvoirs publics ou la loi ne peuvent affecter la sécurité juridique dérivée de situations établies en vertu d’une législation antérieure . »
Le Président Danilo Medina s’est interrogé sur la justesse de la sentence et a reconnu qu’une solution doit être recherchée aux graves implications humaines de l’arrêt . Et l’ancien président Leonel Fernandez , président du parti au pouvoir , mit en question sa rétroactivité et nous savons que récemment des solutions alternatives ont été envisagées. . Les deux hommes politiques sont les principaux dirigeants de l’organisation politique qui contrôle les chambres législatives .Ils ont ainsi la capacité de prendre des initiatives efficaces pour préserver les droits humains en danger. De même , d’importants dirigeants politiques , des responsables parlementaires , des cadres d’organisations d’ entreprises et d’institutions de la société civile, ainsi que des experts en affaires constitutionnelles , ont exprimé leurs préoccupations et leur disposition à rechercher une solution concertée dans le cadre du respect des droits des personnes et de l’ordre institutionnel .
. 4 – Il est évident que l’immense refus national et international de l ‘arrêt de la dénationalisation a créé une situation de graves incertitudes qui commencent à affecter l’image du pays , lequel ne peut pas, au nom de sa souveraineté , ignorer ses obligations internationales , ni faire fi de la sensibilité universelle en matière de droits aussi fondamentaux que celui de la nationalité. Les autorités ont le devoir de prévenir d’autres dommages découlant des dénonciations auxquelles est soumis l’État dominicain .
5 – La solution dominicaine au conflit évitera que les revendications légitimes de justice des citoyens et citoyennes affectés par la sentence aillent à la Cour Interaméricaine des Droits Humains, et à une très probable condamnation de l’Etat, étant donné la jurisprudence établie en son verdict de 2005 dans le cas des filles Yean et Bosico. Nous sommes convaincus qu’il n’y aura pas de solution en dehors de la reconnaissance du droit des dizaines de milliers de descendants d’étrangers qui ont été reconnus depuis des décennies comme Dominicains .
. 6 – La résolution et le dépassement de ce conflit ,qui a profondément divisé la société dominicaine ,permettra de centrer l’attention sur la récente proposition de » Plan National de Régularisation d’Etrangers en Situation Migratoire Irrégulière » , en discussion depuis près de deux ans. Cette proposition semble plus réaliste et viable, et dépasse largement les deux versions précédentes. Elle envisage les mesures fondamentales pour engager la gestion et le contrôle de l’immigration haïtienne disproportionnée. Nous saluons cet effort législatif qui devrait se poursuivre avec d’autres, de caractère national et bilatéral, en même temps que nous réclamons qu’on ne le contamine pas par le fait de prétendre l’appliquer aux ressortissants dominicains nés dans le pays, comme cela figure dans le premier paragraphe de l’article 8 du projet.
. 7 – Notre Comité réitère qu’il a été créé pour favoriser rencontres et solutions , non pour exclure , disqualifier , insulter ou stigmatiser . Son essence est la solidarité avec ceux qui souffrent la dénationalisation. Dans l’accomplissement de cette mission , nous appelons à un grand rassemblement »Abrazos Solidarios »(Accolades Solidaires ) entre Dominicaines et Dominicains , qui se tiendra le jeudi 5 Décembre à 18 heures au Grand Auditorium (Aula Magna) de l’Université Autonome de Santo Domingo . –
COMITÉ DE SOLDARITÉ AVEC LES PERSONNES DENATIONALISÉES
Santo Domingo
29 novembre 2013 . –