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L’Etat haïtien doit garantir les droits humains des déplacés-es

Posté le 30 avril 2010 par PAPDA

Source : GARR - 28 avril 2010

Le séisme du 12 janvier 2010 a contraint 1. 3 million d’Haïtiens/Haïtiennes au déplacement. Ces citoyens et citoyennes ayant perdu maisons, commerces, emplois, ont eu comme destination : la rue, les camps de fortune ou des familles d’accueil. Au regard des droits humains, cette catégorie de personnes a droit à une protection spéciale que les autorités en place ont la responsabilité de garantir.


Cette protection basée sur le droit international humanitaire s’inscrit, entre autres, dans un document dénommé : Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays.

Ces principes, au nombre de 30 regroupent et présentent de manière générale, les droits des Déplacés-es Internes (DI) et les responsabilités des autorités nationales à leur égard.

Les premiers responsables de la protection et de l’assistance aux DI demeurent les autorités nationales (Principe 3-1). Il est donc inapproprié que les dirigeants haïtiens transfèrent une large part de cette responsabilité à des organisations internationales. Aux termes des principes 1 et 4, tous les déplacés-es internes doivent jouir sur un pied d’égalité des mêmes droits et libertés que le reste de la population, sans aucune forme de discrimination ; les personnes vulnérables, en particulier les mineurs non accompagnés, les femmes enceintes, les mères d’enfants en bas âge, les femmes cheffes de famille, les handicapés et les personnes âgées ont droit à une attention particulière.

Les principes 6 à 8 consacrent la protection contre le déplacement arbitraire. Ils recommandent que les DI soient pleinement informés des raisons et des modalités de leur déplacement, et le cas échéant, des mesures d’indemnisation et de réinstallation. Les autorités doivent obtenir le consentement libre et en connaissance de cause des DI. Ils doivent également s’efforcer d’associer les personnes concernées en particulier les femmes à la planification et la gestion de leur réinstallation.

Au regard de ces principes, les DI haïtiens ne sauraient être soumis à des menaces ou pressions de toutes sortes pour quitter des camps d’hébergement sans solution de rechange comme cela s’observe au niveau du camp érigé sur le site du lycée Toussaint Louverture, au centre-ville de Port-au-Prince.

Les principes 10 à 23 portent sur la protection au cours du déplacement et consacrent un éventail de droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. Ils incluent, entre autres, les droits à la vie et à la protection contre les actes de violence et de torture, la violence sexuelle et liée au genre ; le droit à un accès sûr à des aliments de base, de l’eau potable, un abri de base, des vêtements appropriés, des services médicaux et des installations sanitaires ; le droit à la liberté de circulation, et notamment d’entrer dans les camps de DI comme d’en sortir ; le droit à des documents personnels ; le droit à l’éducation et à la formation, également pour les femmes et les filles ; le droit à un emploi et celui de participer aux activités économiques.

Plus de 100 jours après le séisme du 12 janvier, une certaine avancée est constatée dans la distribution de l’eau potable et des blocs sanitaires dans les camps de fortune, cependant beaucoup de DI se trouvent confrontés à des problèmes de logements sécuritaires. En ce qui a trait aux citoyens/citoyennes qui ont perdu leurs documents personnels pendant le séisme, les autorités nationales n’ont adopté jusqu’à date aucune mesure spéciale en vue de redoter les DI de leurs documents personnels à peu de frais. Beaucoup de contribuables se plaignent de la lenteur des services fournis par des institutions publiques intervenant dans l’enregistrement et l’identification des citoyens/citoyennes.

De plus, le droit à l’éducation est fragilisé. Moins d’un mois après la réouverture des classes, des enfants sont menacés de renvoi pour non paiement des frais de scolarité des trois derniers mois (janvier-mars 2010) par des directions d’établissements scolaires. La plupart de ces institutions sont décapitalisées après le 12 janvier 2010. Elles attendent encore la concrétisation des promesses d’aide formulées par le gouvernement.

Les principes 24 à 27 sur les droits humains des personnes déplacées abordent l’accès à l’assistance humanitaire. Toute aide humanitaire sera fournie dans le respect des principes d’humanité et d’impartialité et à l’abri de toute discrimination. Maints témoignages ont été diffusés dans la presse haïtienne sur les difficultés auxquelles sont confrontées les femmes, les handicapés et les vieillards dans les opérations de distribution d’aide.

Les 3 derniers principes directeurs (28 à 30) traitent des points relatifs au retour, à la réinstallation et la réintégration des déplacés internes. Ces derniers ont le droit de s’intégrer sur leur lieu de déplacement ou de se réinstaller ailleurs dans le pays, de leur plein gré, dans la dignité et la sécurité.

Il convient de rappeler qu’Haïti, comme Etat-membre du système des Nations-Unies, s’est engagé à respecter les fondamentaux du Droit humanitaire international et en particulier, les principes directeurs liés aux droits humains des personnes déplacées.

Tout en exhortant Le gouvernement Préval-Bellerive à exprimer cet engagement dans tous ses aspects, le GARR réitère à leur endroit les recommandations formulées, fin février, à savoir, assumer le leadership dans la gestion des déplacés-es à travers le territoire.

Lisane André

Responsable de la Section Communication & Plaidoyer GARR



 

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