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Déclaration Conjointe : Appel à un instrument juridiquement contraignant sur les droits humains, les sociétés transnationales et autres entreprises

Posté le 27 juin 2014 par PAPDA

Cette déclaration a été signée par une large alliance de réseaux internationaux, d’organisations et des mouvements sociaux, énumérés ci-dessous. Elle représente l’expression collective d’une mobilisation croissante de la société civile mondiale et demande un renforcement des normes juridiques internationales pour faire face aux violations des droits humains perpétrées par les entreprises. Elle se félicite des récentes initiatives prises par les Etats au sein du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies pour développer un traité international sur des règles juridiquement contraignantes pour les sociétés transnationales en matière de droits humains.

Nous , les organisations soussignées , Préoccupées par la persistance des abus et des violations des droits humains qui se produisent partout dans le monde et engageant directement ou indirectement la responsabilité des entreprises commerciales ;

Préoccupées également que de tels comportements abusifs affectent souvent de manière disproportionnéeles femmes, qui représentent la majorité des travailleurs dans les secteurs les plus vulnérables , les paysans, les peuples autochtones, les personnes vivant dans la pauvreté, les enfants, entre autres ; et en particulier préoccupées par le fait que la justice est refusé à ceux qui subissent un préjudice ,

Considérant le travail inestimable accompli par les défenseurs des droits humainset les organisations , les syndicats, les défenseurs des droits des peuples autochtones et des droits des femmes et d’autres qui défendent et protègent les droits humains face auxviolations impliquant des entreprises ,

Préoccupées par l’incidence des attaques , le harcèlement , les restrictions , les intimidations et les représailles contre ces défenseurs des droits humains, Considérant les initiatives prises par certains États au sein et en dehors des organismes des Nations Unies des droits de l’ homme ainsi que l’action et les travaux entrepris par des experts et les organes des Nations Unies pour assurer une meilleure protection des droits humainsdans le contexte des activités des entreprises ,

Rappelant les obligations existantes des États en vertu de traités internationaux et régionaux des droits humains et la nécessité de mettre en œuvre et compléter ces traités pour les rendre efficaces dans le cadre des activités commerciales transnationales,

Convaincues de la nécessité de renforcer le cadre juridique international, y comprisles voies de recours au niveau international, applicable à l’action de l’État de protéger les droits dans le contexte des opérations commerciales, et conscientes de l’urgente nécessité d’assurer l’accès à la justice , à dun recours effictif et à la réparationpour les victimes des violations des droits humains commises par les entreprises,

1. Appelons les Etats à élaborer un traité international qui : a) Affirme l’applicabilité des obligations en matière de droits de l’homme aux activités des sociétés transnationales et autres entreprises ;

b) Exige des États parties de surveiller et réglementer les activités des entreprises relevant de leur juridiction, y compris lorsqu’elles agissent en dehors de leur territoire national, en vue de prévenir l’apparition de violations des droits humains dans le cadre de ces opérations,

c) Exige des États parties d’établir la responsabilité juridique des entreprises pour les actes ou les omissions qui transgressent les droits humains ;

d) Exige des États parties de garantir l’accès à un recours effectif par tout Etat concerné, y compris l’accès à la justice pour les victimes étrangères qui ont subi un préjudice dû aux actes ou omissions commis par une entreprise dans les situations où il y a des raisons pour les États concernés d’exercer leurs obligations de protection territoriale ou extraterritoriale.

e) Garantit un mécanisme international de suivi et de responsabilisation

f) Prévoit la protection des victimes, des dénonciateurs et des défenseurs des droits humains qui tentent de prévenir, mettre au jour ou s’ assurer de la responsabilité de l’entreprise dans les cas d’abus par les entreprises et garantit leur droit d’accès à l’information pertinent dans ce contexte

2. Appelons le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies à prendre des mesures pour l’élaboration de ce traité, et, à cette fin, de créer un groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée, chargé d’un mandat de rédaction.

3. Appelons les organisations de la société civile à prendre sans délai des mesures pour la mise en place d’une initiative conjointe pour atteindre l’objectif d’un instrument juridiquement contraignant au sein de l’Organisation des Nations Unies.

[1] Cette déclaration a à l’origine été rédigée par les participants au premier Forum Annuel des peuples sur les droits de l’homme et les entreprises. Le Forum a été organisé conjointement par le Réseau-DESC et Forum-Asie du 5 au 7 Novembre à Bangkok, en Thaïlande.

Liste des signataires cliquez ici.

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